Services destinés aux membres indépendants et organisations d'ergothérapie

Conseil personnalisé en cas de questions et de problèmes dans les contacts avec les assurances
Conseil personnalisé en cas de questions relatives aux tarifs et à la facturation
Conseil personnalisé en cas de questions relatives aux ordonnances médicales/délivrance dordonnances
Conseil personnalisé pour la création et lorganisation dun cabinet dergothérapie
Conseil personnalisé pour les questions dassurances en rapport avec le statut dindépendant
Documentation régulière concernant les modifications légales, informations actuelles de lassociation faîtière de lassurance-maladie santésuisse, de lassociation faîtière H+, des offices fédéraux de la santé et des assurances sociales ainsi que sur la formation et la technologie

Concernant l'article 4 des conditions de la convention tarifaire la cotisation unique pour l'adésion coût CHF 200.-
Sur la cotisation annuelle de membre il y a un supplément de CHF 150.- qui correspond aux prestations de services et travaux spécifiques de l’ASE pour le compte des ergothérapeutes indépendant-e-s.

Le "Guide pour les ergothérapeutes indépendantes" contient des informations détaillées sur toutes les questions concernant la préparation de l'ouverture jusqu'à la vente d'un cabinet. Vous trouverez le guide en dessous, gratuit pour le téléchargement.

Nouveautés importantes dès 2025

En 2025, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur concernant les admissions à l’AOS et l’autorisation de pratiquer, pour lesquelles ne s’appliquent actuellement que des règles transitoires.

Nous vous prions de lire attentivement ces nouveautés afin de pouvoir entamer à temps les démarches nécessaires pour exercer votre activité dans le respect des normes en vigueur. Les modifications suivantes s’appliqueront aux dates ci-dessous.

A partir du 1er janvier 2025: admission à l’AOS et conservation des droits acquis

La conservation des droits acquis ne concerne que le territoire du canton où l’admission a eu lieu et n’est valable que tant que la situation ne change pas. Si des ergothérapeutes ou une organisation d’ergothérapie ont facturé à la charge de l’AOS avant le 1er janvier 2022, ils·elles peuvent continuer à le faire dans le canton d’admission sans devoir demander une nouvelle admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Toutefois, si la forme juridique est modifiée (p. ex. une ergothérapeute employée dans une organisation bénéficiant de droits acquis se met à son compte) ou si elle doit facturer à la charge de l’AOS dans un autre canton, une demande d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS doit être déposée selon le nouveau droit.

Selon la FAQ de l'OFSP (question 1.1, let. e), aucune procédure simplifiée n'est prévue dans ce cas, comme c'est le cas pour l'autorisation de pratiquer dans un cas analogue.

Le délai transitoire expire le 31.12.2024
L’alinéa 2 de la disposition transitoire relative à la modification de la LAMal du 19 juin 2020 prévoit que les fournisseurs de prestations qui étaient admis à pratiquer à la charge de l’AOS en vertu de l’ancien droit sont réputés admis au sens de l’art. 36 du nouveau droit par le canton sur le territoire duquel ils pratiquaient à l’entrée en vigueur dudit article.

A partir du 1er février 2025: fin de la période transitoire pour l’autorisation de pratiquer
La loi sur les professions de la santé (LPSan, art. 34, al. 2) prévoit un délai transitoire de cinq ans pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la LPSan, n’avaient pas besoin d’une autorisation de pratiquer la profession, selon le droit cantonal. Ce délai expire le 1er février 2025. A partir de cette date, ces ergothérapeutes auront également besoin d’une autorisation. Etant donné que la LPSan ne définit pas précisément la notion d’exercice «sous propre responsabilité professionnelle», il existe différentes interprétations cantonales. Veuillez vous renseigner auprès du canton où vous exercez pour savoir à partir de quand l’exercice de la profession est considéré comme «sous propre responsabilité professionnelle».

Qui est concerné?
La notion d’«exercice sous propre responsabilité professionnelle» s’applique à toute activité pratiquée sans le contrôle d’un membre de la même profession, que cette activité soit salariée (au sein d’une entreprise publique ou privée) ou indépendante. L’élément clé est celui de la responsabilité finale incombant à une personne pour sa propre activité professionnelle et, le cas échéant, pour celle de ses collaborateur·rice·s. Ce sont donc les personnes installées à leur propre compte qui doivent bénéficier d’une autorisation de pratiquer, ainsi que les cadres, dans les institutions de soins, assumant la responsabilité professionnelle du travail de leurs subordonné·e·s. Il en va de même que les salarié·e·s sans fonction de conduite mais travaillant seul·e·s dans leur domaine de compétence, donc sans le contrôle d’un·e pair·e (p. ex. seule ergothérapeute dans un cabinet de groupe).

Contact: Andrea Petrig, Responsable spécialisée de l’ASE andrea.petrig@ergotherapie.ch

Relations avec les assurances

Rapport ergothérapeutique pour le diagnostic F82 CIM-10: ajout au rapport standard pour l’utilisation de la fiche signalétique

Processus de garantie des coûts avec commentaires

Processus de garantie des coûts sans commentaires

Instructions sur l’utilisation du modèle de rapport

Informations générales sur le modèle de rapport

Modèle de rapport

Comment procéder pour travailler comme ergothérapeute indépendante

Aide pour remplir les critères de qualité - exemple 2

Recommandations d'hygiène

Aide pour remplir les critères de qualité

Comment proceder pour s'enregistrer comme indépendante

FAQ mise en oeuvre de la modification de la LAMal "Admission des fournisseurs de prestations" 25.08.2023

24.01.2023 : L'ASE a déposé début janvier auprès du Surveillant des prix une contestation de prix concernant les émoluments des cantons Autorisation d'exercer la profession, Admission AOS et du SASIS (numéro RCC). Dans sa réponse, le Surveillant des prix annonce qu'il va procéder à une observation du marché à ce sujet.

13.02.2024: La prise de position est maintenant disponible dans la newsletter du Surveillant des prix. Le Surveillant des prix ne peut pas comprendre les taxes parfois très élevées et attend des cantons plus de transparence et des taxes plus basses. De plus, au vu du temps consacré et des coûts salariaux horaires par autorisation, il doute de l'efficacité et du respect du principe de la couverture des coûts dans une partie des cantons.