Pratique indépendante

Prestations destinées aux membres indépendant·e·s et aux organisations d’ergothérapie

• Conseil personnalisé en cas de questions et de problèmes dans les contacts avec les assurances
• Conseil personnalisé en cas de questions relatives aux tarifs et à la facturation
• Conseil personnalisé en cas de questions relatives aux ordonnances médicales/ à la délivrance d’ordonnances
• Conseil personnalisé pour la création et l’organisation d’un cabinet d’ergothérapie
• Conseil personnalisé pour les questions d’assurances en rapport avec le statut d’indépendant·e
• Documentation régulière concernant les modifications légales, informations actuelles de l’association faîtière de l’assurance-maladie santésuisse, de l’association faîtière H+, des offices fédéraux de la santé et des assurances sociales ainsi que sur la formation et la technologie

A partir de 2025: nouveautés importantes dès 2025 pour les ergothérapeutes indépendant·e·s

En 2025, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur concernant l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS et l’autorisation de pratiquer, pour lesquelles s’appliquaient jusqu’à présent des dispositions transitoires. Nous vous prions de lire attentivement ces nouveautés afin de pouvoir entamer à temps les démarches nécessaires pour exercer votre activité dans le respect des normes en vigueur.

Les modifications suivantes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025:

1. Admission à l’AOS et conservation des droits acquis
   La conservation des droits acquis ne concerne que le territoire du canton où l’admission a eu lieu et n’est valable que tant que la situation ne change pas. Si des ergothérapeutes ou une organisation d’ergothérapie ont facturé à la charge de l’AOS  avant le 1er janvier 2022 , ils/elles peuvent continuer à le faire dans le canton d’admission sans devoir demander une nouvelle admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Toutefois,  si la forme juridique est modifiée  (p. ex. un·e ergothérapeute employé·e dans une organisation bénéficiant de droits acquis se met à son compte) ou si la facturation à la charge de l’AOS doit se faire dans un autre canton,  une demande d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS doit être déposée selon le nouveau droit.
   Selon  la FAQ de l’OFSP (question 1.1, let. e), aucune procédure simplifiée n’est prévue dans ce cas, comme cela s’applique pour l’autorisation de pratiquer la profession dans un cas analogue.
2. Fin de la période transitoire pour l’autorisation de pratiquer
   La loi sur les professions de la santé (LPSan, art. 34, al. 2) prévoit une période transitoire de cinq ans pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la LPSan, n’avaient pas besoin d’une autorisation de pratiquer la profession selon le droit cantonal. Ce délai a expiré le 1er février 2025. A partir de cette date, ces ergothérapeutes auront également besoin d’une autorisation. Etant donné que la LPSan ne définit pas précisément la notion d’exercice «sous propre responsabilité professionnelle», il existe différentes interprétations cantonales. Veuillez vous renseigner auprès du canton où vous exercez pour savoir à partir de quand l’exercice de la profession est considéré comme «sous propre responsabilité professionnelle».

Exercice sous propre responsabilité professionnelle

La notion d’«exercice sous propre responsabilité professionnelle»  s’applique à toute activité pratiquée sans le contrôle d’un membre de la même profession, que cette activité soit salariée (au sein d’une entreprise publique ou privée) ou indépendante. L’élément clé est celui de la responsabilité finale incombant à une personne pour sa propre activité professionnelle et, le cas échéant, pour celle de ses collaborateur·rice·s. Ce sont donc les personnes installées à leur propre compte qui doivent disposer d’une autorisation de pratiquer, ainsi que les cadres, dans les institutions de soins, assumant la responsabilité professionnelle du travail de leurs subordonné·e·s. Il en va de même pour les salarié·e·s sans fonction de conduite mais travaillant seul·e·s dans leur domaine de compétence, donc sans le contrôle d’un·e pair·e (p. ex. seul·e ergothérapeute dans un cabinet de groupe).