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Remboursement des prestations ergothérapeutiques par les assurances-maladie


Pour les prestations ergothérapeutiques fournies par des ergothérapeutes indépendantes et des organisations d’ergothérapie, les conventions suivantes sont contraignantes (pour les conventions concernant les prestations ambulatoires fournies par des hôpitaux voir plus bas) :

En cas de litiges concernant l’application de la convention tarifaire entre l’ergothérapeute et l’assurance-maladie, vous pouvez vous adresser à la Commission paritaire : Sa tâche consiste a aplanir les contestations qui surgissent entre ergotherapeutes et assureurs-maladie au sujet du traitement des patients des assureurs-maladie assurés au sens de la LAMal. Ci-contre, vous trouvez les lignes directives et un formulaire pour les cas de CP.

La CP n'est actuellement pas pourvue du côté des assurances. Veuillez vous adresser directement au tribunal arbitral cantonal après une consultation auprès de l'ASE.

Pour la prescription d’ergothérapie à la charge de l’assurance-maladie, les médecins prescripteurs doivent utiliser l’ordonnance officielle valable pour toute la suisse. Vous trouvez le formulaire ici .



Liste des services des médecins-conseils des assureurs-maladie

Liste santesuisse:
https://www.santesuisse.ch/fileadmin/user_upload/santesuisse/Documents/VA-Liste_Krankenversicherer_alphabetisch_2019-10-31.pdf

Liste curafutura