Bases légales et sécurité des données
Au niveau national, les lois suivantes sont importantes pour l’ergothérapie, de même que les ordonnances correspondantes. Vous trouverez ci-dessous la liste des articles de loi les plus importants.
Assurance-maladie obligatoire
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
(articles importants: 25, 32, 58) - Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
(articles importants: 48, 52, 77) - Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
(article important: 6) - Liste des moyens et appareils (LiMA)
Assurance-invalidité
- Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
(articles importants: 4, 8, 12-14, 16, 17, 19, 21, 26) - Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
(articles importants: 2, 3, 8, 14, 24, 65, 66, 74, 76) - Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l’AI (CMRM)
(chiffres importants: 387, 390, 395, 401, 403, 404, 1014-1017) - Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC)
(articles importants: 1-3, annexe)
Assurance-accidents
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
(articles importants: 10, 11, 46, 48, 54) - Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
(article important: 69) - Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-accidents (OMAA)
(articles importants: 1, 2)
Assurance militaire
- Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM)
(articles importants: 8, 16, 21, 22, 33, 34)
Voir également:
- Loi sur les professions de la santé
- FAQ sur la loi sur les professions de la santé
- Code pénal (CP)
(article important sur le secret professionnel: 321) - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
(article important: 21) - Brochure LTVA 605.530.22, santé
Les informations et dispositions suivantes sont également importantes et utiles:
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Informations sur l’obligation de documentation
Obligation de documentationCopies de la facture à l’attention des client·e·s
Depuis le 1er janvier 2022, la LAMal et la LAI exigent explicitement une copie de la facture pour les personnes assurées. Avant le 1er janvier 2022 déjà, il était déjà possible de déduire de l’ordonnance relative à la loi sur l’assurance-maladie qu’une copie de la facture était obligatoire.
L’avocat de l’ASE souligne qu’il s’agit clairement d’une obligation des fournisseurs de prestations. La loi ne mentionne pas explicitement la possibilité pour le/la patient·e de renoncer à une copie de la facture.
Par contre, la LAA ne connaît pas une telle règle, il n’existe pas d’obligation légale. Tous les traitements liés à un accident ne sont toutefois pas forcément couverts par la LAA, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants ou, souvent, de personnes retraitées ou exerçant une activité indépendante. Dans ces cas, c’est l’assurance-maladie qui paie les prestations et une copie de la facture est alors obligatoire.
L’ASE recommande donc à tou·te·s les ergothérapeutes d’adresser à tou·te·s les client·e·s une copie de la facture.
L’assurance militaire ne prévoit pas (encore) d’obligation de copie de la facture.