Conventions tarifaires

Que règle une convention tarifaire?

Une convention tarifaire détermine quelles prestations doivent être fournies à quelles conditions et comment elles seront remboursées. En font partie la structure tarifaire, les dispositions d’exécution et les accords concernant la valeur du point (VPT) ainsi que les mesures d’assurance qualité. Les ergothérapeutes qui adhèrent à des conventions tarifaires en tant que membre de l’ASE profitent d’une procédure simplifiée et reçoivent, sur demande, des conseils avisés.

Pour la prescription d’ergothérapie à la charge de l’assurance-maladie, les médecins prescripteurs doivent utiliser l’ordonnance officielle valable pour toute la Suisse.

Que faire lorsque l’organisme payeur procède à des modifications rétroactivement?

Remboursements selon conventions tarifaires

Consentement à la transmission d’informations à des tiers

Le formulaire contrôlé juridiquement sert à transmettre des informations à des tiers ou à la levée du secret professionnel dans tous les cas où en tant que professionnel·le, vous faites face à une situation dans laquelle vous devez fournir des informations concernant le traitement de patient·e·s à des tiers, mais que vous ne pouvez pas le faire en raison du secret professionnel. Le secret professionnel est renforcé avec la nouvelle loi sur la protection des données. Il est donc important que vous utilisiez systématiquement le formulaire lorsque vous devez transmettre des informations à des tiers. Ainsi, vous garantissez le consentement écrit du/de la patient·e ou des personnes détenant l’autorité parentale.

Informations à des tiers

Remboursement des prestations ergothérapeutiques par les assurances-maladie

Pour les prestations ergothérapeutiques fournies par des ergothérapeutes indépendant·e·s et des organisations d’ergothérapie à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), les conventions suivantes sont contraignantes:

Convention tarifaire ASE-CRS-santésuisse

Remboursement des prestations ergothérapeutiques par
l’AI, l’assurance-accidents et l’assurance militaire

Pour les prestations ergothérapeutiques fournies par les ergothérapeutes indépendant·e·s et des organisations d’ergothérapie à la charge de l’AI, l’AA ou l’AM, la convention suivante et ses annexes sont contraignantes:

Convention tarifaire CTM

Convention tarifaire complémentaire CTM