Convention de qualité et concept qualité
La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) sur le «renforcement de la qualité et de l’économicité» exige dans son nouvel art. 58a que soient conclues à l’avenir des conventions relatives au développement de la qualité entre les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs valables pour l’ensemble du territoire suisse.
Négociations de la délégation ASE-CRS
Une manifestation de lancement avec l’OFSP, les assureurs santésuisse et curafutura ainsi que les neuf fédérations de fournisseurs de prestations de l’AOS a eu lieu en avril 2021, organisée par la Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la santé (FSAS). Depuis, les représentant·e·s de l’ASE, de la CRS ainsi que de santésuisse et curafutura (nouveau, depuis janvier 2025, prio.swiss) se rencontrent pour des sessions régulières. La délégation ASE-CRS négocie la convention et le concept pour le domaine ambulatoire en cabinet de l’ergothérapie. Une fois introduits, ces derniers s’appliqueront à tou·te·s les ergothérapeutes travaillant en ambulatoire en cabinet, y compris à ceux/celles qui ne sont pas membres de l’ASE. Les ergothérapeutes facturant avec les conventions tarifaires H+ sont quant à eux/elles soumis·es à la convention de qualité de l’association des hôpitaux de Suisse H+.
En échange avec toutes les associations professionnelles concernées
Depuis 2021, la FSAS a fait en sorte que des échanges réguliers aient lieu entre toutes les associations professionnelles concernées, y compris celles qui ne sont pas membres de la FSAS (p. ex. la FMH, Physioswiss, ChiroSuisse, la Fédération suisse des sages-femmes). Cette collaboration interprofessionnelle est très précieuse pour la délégation de négociation ASE-CRS. En ce qui concerne le contenu, il s’agit toujours de mesure et développement de la qualité et de mesures d’amélioration. Autrement dit des instruments déjà connus tels que l’échelle de mesure des objectifs (GAS), le cercle de qualité et nouvellement le Critical Incident Reporting System (CIRS), pour la prise en charge en cabinet. Dans le cadre du Forum pour cercles de qualité et en collaboration avec Sécurité des patients Suisse, la SSMIG (Société Suisse de Médecine Interne Générale) et EQUAM (promotion externe de la qualité des prestations médicales dans le secteur ambulatoire), un document interprofessionnel a été élaboré sur le CIRS.
L’ASE continuera à défendre les intérêts des ergothérapeutes et informera en temps voulu sur les résultats des négociations.